CONDITIONS GENERALES DE VENTES

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ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION/ACCEPTATION :
 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent à toutes commandes passées par des particuliers (ci-après le Client) sur le site Internet www.astraeeshop.fr (ci-après « le Site ») portant sur l'achat de produits présentés sur le Site par la société ASTRAEE.

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation préalable des présentes CGV par le Client qui le reconnaît en cochant la case prévue à cet usage et après avoir pris connaissance des présentes CGV mises à sa disposition sur le Site.
Ces CGVs sont en outre téléchargeables à tout moment sur le Site. Ce dernier reconnaît ainsi que les Conditions Générales de Vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leurconservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent celles figurant antérieurement sur tout autre document et sur le Site.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ASTRAEE, prévaloir sur les présentes Conditions Générales de Vente.

Le fait qu’ASTRAEE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentesConditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloirultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Elles sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi. Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle par un Tribunal ou touteautre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autresstipulations.

ARTICLE 2 - LES PRODUITS :


Les représentations des Produits sont communiquées à titre illustratif. Les Produits sont décrits précisément quant à leurs spécificités et leurs qualités sur le Site. Pour toute information complémentaire sur les Produits, le Client prendra contact avec le Service Clientèle.
En conséquence, le Client est réputé connaître parfaitement les Produits qu’il acquiert et reconnaîtqu’il a pu se procurer les renseignements relatifs aux Produits qu’il a commandés.

ARTICLE 3 - COMMANDES :
 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Afin de passer la Commande, le Client doit fournir des données le concernant et rempli un formulaire en ligne accessible depuis le Site.

Le contrat de vente entre ASTRAEE et le Client est formé lorsque le Client clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande.

Jusqu’à cette étape finale, le Client a la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger etmodifier sa Commande et les informations fournies préalablement.
Un Courriel de confirmation, accusant réception de la Commande et reprenant l’ensemble de cesinformations, sera alors envoyé au Client dans les plus brefs délais.

Le Client doit par conséquent fournir une adresse électronique valable lorsqu’il remplit les champsrelatifs à son identité.

ASTRAEE se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.
Dans l’éventualité où un Produit commandé par le Client serait indisponible, ASTRAEE s’engage à eninformer le Client par Courriel dès connaissance de cette indisponibilité.

Cette indisponibilité entraîne l’annulation de la Commande et le remboursement du Client, sans délai et au plus tard dans les trente jours, du prix de cette commande si son compte bancaire a été débité.Le remboursement s’effectuera par paypal, virement bancaire ou chèque.
ASTRAEE se réserve également le droit d’annuler ou de refuser toute Commande pour motif légitime,notamment s’il existait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Tant que la commande n’est pas en cours de préparation logistique, le Client peut l’annuler. Si lacommande est déjà expédiée, le Client pourra faire valoir son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 7. Pour exercer ce droit d’annulation de la Commande, le Client doit se rendre sur le Site à la rubrique Contact et remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet en mentionnant notamment le numéro de commande. Une confirmation accusant réception de cettedemande d’annulation lui sera envoyée par courriel.

ARTICLE 4 - PAIEMENT :
 

Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site correspondent aux prix toutes taxes comprises et hors participation aux frais de préparation logistique et d'expédition. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition est détaillée au sein du bon de commande en ligne et est précisée préalablement à la passation de commande.

ASTRAEE se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. Toutefois, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.
Le règlement de la Commande s’effectuera en une seule échéance à la commande, exclusivementpar le biais du site Paypal qui constitue un mode de paiement en ligne sécurisé.

L’ordre de paiement Paypal effectué ne peut être annulé. Dès lors, le paiement de la Commande parle Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation ou d’annulation ultérieure de la Commande.
LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU PRODUIT AU CLIENT N’AURA LIEU QU’AU MOMENT DU COMPLETENCAISSEMENT DU PRIX PAR ASTRAEE.

ARTICLE 5 - LIVRAISON :

Le Produit sera livré aux coordonnées indiquées par le Client au sein du formulaire rempli lors de la Commande.
ASTRAEE s’engage à livrer le Produit objet de la Commande dans le délai indiqué lors de laCommande. A défaut de délai indiqué, ASTRAEE s’engage à livrer le Produit dans le délai de trentejours calendaires à compter du jour suivant la validation de la Commande.

Le retard de livraison excédant ce délai de plus de sept jours et non dû à une inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations par le Client ou à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client.
En cas de dépassement de plus de 7 jours du délai par ASTRAEE, un courriel sera envoyé au Client et celui-ci aura la possibilité d’annuler la Commande et, si son compte bancaire a déjà été débité, de sevoir rembourser le prix du Produit dans un délai de 14 jours calendaires.

Si le Produit est livré postérieurement à l’annulation de la Commande, le remboursement aura lieu dès réception par ASTRAEE dans les conditions prévues à l’article 6.

ASTRAEE supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué à la commande à condition du respect de la procédure décrite ci-dessous :
Lors de livraison par voie postale ou par un transporteur, un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

Le Client doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à ASTRAEE et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Si la marchandise acceptée sans réserve par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par ASTRAEE et sa responsabilité ne saurait être engagée.

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans lesquantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de lacommande par ASTRAEE, doivent être formulées à ASTRAEE par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément aux dispositions du présent article les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation du Client cessera d’être acquis.

ASTRAEE accusera réception et communiquera, le cas échéant et selon le moyen jugé le plus opportun au Client son accord au retour des marchandises qui s’effectuera dans les conditions prévues à l’article 6.

 ARTICLE 6 - RETOUR DES PRODUITS :

Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale (sauf mention particulière). Le Produit sera retourné (voir infra rubrique « remboursement ») aux risques et périls du Client. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 14 jours calendaires poureffectuer le retour des Produits chez ASTRAEE à l’adresse suivante : SARL ASTRAEE, 35 b rueMontgolfier 69100 Villeurbanne.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jourouvrable.
Les Produits doivent être retournés avec une copie de la facture. Tout produit retourné doit êtreretourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans debonnes conditions, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires.

REMBOURSEMENTS

Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des Produits retournés chez ASTRAEE selon la procédure de retour indiquée ci-dessus ou après réception de lapreuve d’expédition formelle du produit (photo du colis avant fermeture + preuve de dépôt du colis avisée par la Poste ou par le transporteur avec numéro de colis + preuve d’acquittement des frais deretour).

En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités de remboursement seront lessuivantes (à l’exclusion de tout autre indemnité) :
- Remboursement du produit et des frais d’expédition sur la base de la prestation d’expédition lamoins chère proposée sur le Site. ASTRAEE s’engage à procéder aux modalités de remboursement ci-dessus sans délai et au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

ARTICLE 7 –RETRACTATION :

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, à compter de la réception du Produit par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires,lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le Produit livré.
Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jourouvrable.

Pour exercer ce droit de rétractation de la Commande, le Client doit se rendre sur le Site à la rubrique Contact et remplir le formulaire en ligne prévu à cet effet. Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.
Les conditions de retour des produits sont détaillées à l’article 6.

ARTICLE 8 – GARANTIE ET RESPONSABILITE:

Tous les produits fournis par ASTRAEE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, ASTRAEE s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Si le souhait exprimé par le Client ne peut être exécuté dans le délai d’un mois suivant saréclamation, ou ce remplacement est impossible, le Client aura la faculté soit de retourner le Produit et de se faire alors restituer le prix de ce Produit si le paiement a déjà eu lieu, soit de conserver leProduit et de ne se faire rembourser qu’une partie du prix.

L211-4 du Code de la Consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L211-5 du Code de la Consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
L211-12 du Code de la Consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
1648 du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ASTRAEE est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de la Commande.Toutefois, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait imprévisibleet insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues aux Conditions, ou à un cas de force majeure.

ASTRAEE ne saurait engager sa responsabilité pour des dommages résultant d’une faute du Clientdans le cadre de l’usage des Produits.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités au sein du Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique, utilitaires, bases de données, logiciel, est protégé par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et appartiennent à ASTRAEE.
Le Client s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments et notamment de les reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, d’en extraire et/ou réutiliserune partie qualitativement ou quantitativement substantielle, à l’exclusion des actes nécessaires àleur usage normal et conforme.

ARTICLE 10 – DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que, lors de sa navigation et dans le cadre de la Commande, des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par ASTRAEE en tant que responsable du traitement, notamment par le biais du formulaire en ligne destiné à passer la Commande.
Le Client est informé que la Commande ne pourra être passée si ce formulaire n’est pascorrectement rempli.

Ce formulaire contient l’indication du caractère facultatif ou obligatoire des champs à renseigner.
Le destinataire de ces données ainsi recueillies est : SARL ASTRAEE, 35 b rue Montgolfier 69100 Villeurbanne.
Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique etLibertés en application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la Commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par ASTRAEE.
Elles ne sont pas destinées à être transmises à des tiers.
Il a le droit de s’opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins deprospection, notamment commerciale, par ASTRAEE ou par le responsable d’un traitement ultérieur.Le Client, s’il justifie de son identité, a le droit d’interroger ASTRAEE en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet de ce traitement,des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées, le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractèrepersonnel envisagés à destination d’un Etat non membre de la Communauté européenne, lacommunication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci, des informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.
Le Client est informé qu’une copie des données à caractère personnel peut lui être délivrée à sa demande. Le Client, s’il justifie de son identité, a également le droit d’exiger d’ASTRAEE que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel le concernant,  qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Afin d’exercer ce droit, le Client enverra un courrier à ASTRAEE en sa qualité de responsable dutraitement, à l’adresse suivante : SARL ASTRAEE, 35 b rue Montgolfier 69100 Villeurbanne. Lorsque le Client en fait la demande, ASTRAEE doit justifier, sans frais pour le Client, qu’il a bienprocédé aux opérations exigées. Le Client est informé qu’en cas de contestation, la charge de la preuve incombe à ASTRAEE, sauflorsqu’il est établi que les données contestées ont été communiquées par le Client ou avec son accord. Il est également informé que, lorsqu’il obtient une modification de l’enregistrement, le Client est endroit d’obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie précitée.

ARTICLE 11 – CONVENTION SUR LA PREUVE

Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour les besoins des Conditions Générales de Vente, à la condition que des mesures techniques de sécurité destinées à garantir la confidentialité des données échangées soient mises en place. Les deux Parties conviennent que les Courriels échangés entre elles prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de Commandes. ASTRAEE archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durableconstituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Lesregistres informatisés d’ASTRAEE seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire.

ARTICLE 12 – INVALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs des stipulations des Conditions Générales de Vente étaient jugées illicites ou nulles, cette nullité n’aurait pas pour effet d’entraîner la nullité des autres dispositions de cesConditions, sauf si ces dispositions présentaient un caractère indissociable avec la stipulation invalidée.

ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. La loi française est applicable sanspour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du payscorrespondant.

ARTICLE 14 – LITIGES

Les Parties conviennent qu’en cas de litige pouvant surgir concernant l’exécution ou l’interprétationdes Conditions Générales de Vente, elles s’efforceront de trouver une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de résolution amiable du différent, celui-ci sera porté devant les Tribunaux compétents.

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